Conditions générales de vente MECABIKE

SPECIFIQUES A LA VENTE EN LIGNE VIA LE SITE mecabike.fr

Version 01 du 11 Février 2015

  1. Champs d’application et modification des conditions de vente
  2. Objet
  3. La commande
  4. Acceptation et preuves
  5. Informations sur les produits
  6. Prix
  7. Modes de paiement
  8. Délais de livraison
  9. Modalités de livraison
  10. Problèmes de livraison du fait du transporteur
  11. Erreurs de livraison
  12. Indisponibilité du bien commandé
  13. Garanties des produits
  14. Droit de rétractation / Modalités d’échange
  15. Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige
  16. Informatique et Libertés

 

Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.mecabike.fr depuis la France métropolitaine.

MECABIKE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. MECABIKE conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MECABIKE, www.mecabike.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : La commande

La commande ne peut être enregistrée que si le consommateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur www.mecabike.fr  s’il n’est pas encore enregistré.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à nos services logistiques pour traitement. A tout moment, le consommateur peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique Suivi de commande, soit en contactant le service client par téléphone au 03 87 81 53 25 ou par e-mail à contact@mecabike.fr.

Article 4 : Acceptation et preuves

L’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MECABIKE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 5 : Informations sur les produits

MECABIKE présente sur son site internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.

MECABIKE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En fonction du montant de sa commande et du type de livraison, le consommateur devra s’acquitter de frais de port :

Les frais de port sont calculés en fonction du poids de la marchandise, et sera appliqué les tarifs de la poste pour les colis expédies en Colissimo.

Article 7 : Modes de paiement

7.1 Carte bancaire

Le consommateur peut régler sa commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes :

  • VISA
  • MasterCard
  • autres cartes Bleue

Les coordonnées de votre carte de crédit ne sont jamais transmise à MECABIKE, vous serait directement en liaison avec les banques, et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. MECABIKE n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Afin de vous garantir une sécurité maximale, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile. Cette démarche est effectuée dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses, dont vous pourriez être la victime si une personne mal intentionnée récupérait vos informations bancaires. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

7.2 Chèque

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de MECABIKE. Si le consommateur le peut et afin de faciliter le traitement de la commande, nous conseillons au consommateur d’imprimer son mail de confirmation de commande et de le joindre à son chèque.

Le courrier est à adresser à :

MECABIKE, Service VPC , 11 rue de Verdun 57500 Saint-Avold

IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de la commande commencera à la réception du chèque.

Afin de vous garantir une sécurité maximale, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile.

7.3 Virement bancaire

Ce mode de paiement est également proposé pour vos commandes. Le consommateur devra alors prendre contact avec le service client pour connaître les coordonnées bancaires de MECABIKE.

 

7.4 Paypal

Le système PayPal est un service de paiement électronique qui permet au consommateur de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l'argent. Il peut utiliser ce service pour effectuer des paiements uniques ou ponctuels, ou il peut ouvrir un compte PayPal pour effectuer des paiements régulièrement.

Plus d’informations sur www.paypal.fr

Article 8 : Délais de livraison

Le délai d’expédition de chaque produit est en règle générale de 24/48 heures (jour ouvrable) après réception de votre règlement, si le produit est en stock.

Sur demande, le numéro de suivi du colis vous sera fourni.

Le consommateur peut prendre contact avec le service clients au 03 87 81 53 259 pour connaître le délai exact.

 

Article 9 : Modalités de livraison

Actuellement nous confions nos colis à la poste, et ils seront expédiés en Colissimo.

Nous vous proposons également un retrait en point de vente MECABIKE (uniquement si les articles sont disponibles dans notre dépôt).

Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur. Si le consommateur constate que son colis est endommagé ou a été ouvert, il lui est conseillé de refuser le colis, où d’émettre des réserves. Le consommateur devra confirmer cette anomalie en adressant à MECABIKE dans les 72h suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, par mail à contact@mecabike.fr ou par courrier à : MECABIKE – Service Clients – 11 rue de Verdun 57500 Saint-Avold. La marchandise est assurée selon les conditions mentionnées par la poste ( à voir sur leur site).

Si le client veut assurer différemment la marchandise, il doit appeler MECABIKE pour trouver une formule proposé par la poste.

Un supplément sera automatiquement demandé, les tarifs sont consultables sur le site de la poste.

Article 11 : Erreurs de livraison

Une fois le colis réceptionné, le consommateur doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service clients par téléphone (03 87 81 53 25) le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Article 12 : Indisponibilité du bien commandé

En cas de défaut d'exécution du contrat par MECABIKE résultant de l'indisponibilité du bien commandé, MECABIKE en informera le consommateur et, le cas échéant, le remboursera sans délai et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu'il a versées. Lorsqu’il sera en mesure de le faire, MECABIKE proposera au consommateur la possibilité de lui fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

Article 13 : Garantie des produits

Tous les articles commercialisés par MECABIKE sur le site www.mecabike.fr sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 : Droit de rétractation / Modalités d’échange ou de remboursement

Le consommateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison des produits (et en cas de commande multiple avec livraison en plusieurs fois, à partir de la réception du dernier produit) et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement.

Pour les livraisons effectuées en Colissimo :

Le consommateur doit en informer MECABIKE par téléphone au 03 87 81 53 25, afin que celui-ci lui attribue un numéro de retour. Pour être accepté, le produit retourné doit être en parfait état, et dans son emballage d’origine, non ouvert.

Les produits sont à renvoyer, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le consommateur aura communiqué sa décision de rétractation, à :

MECABIKE 11 rue de Verdun, 57500 Saint-Avold

Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du consommateur.

Dans le cas d’un échange, MECABIKE s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais, les frais d’expéditions restent à la charge du demandeur.

Dans le cas d’un remboursement, MECABIKE remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées (sauf les frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. MECABIKE pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du consommateur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. MECABIKE peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou à la réception d’une preuve de leur réexpédition par l’acheteur.

Pour le retrait au dépôt MECABIKE :

Le consommateur doit obligatoirement se rendre au dépôt Mecabike, et ce n’est qu’auprès de ce dépôt que le consommateur pourra réclamer une demande de remboursement ou une demande d’échange.

Dans le cas d’un échange, MECABIKE s’engage à livrer le nouveau produit demandé dans les meilleurs délais si celui-ci n’était pas en stock.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

S’il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,

S’il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Article 16 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Vous pouvez en faire la demande par courrier, en justifiant de votre identité, à : MECABIKE – Service Communication – 11 rue de Verdun – 57500 Saint-Avold ; ou par mail à : contact@mecabike.fr.